CGV

certificat-travail.ch

propulsé par
Avenir Services AG, Stockerstrasse 14, 8002 Zurich

Contenu

1. Contenu
2. Prestations
3. Commande
4. Protection des données
5. Livraison / Facturation
6. Prix
7. Service d’externalisation des certificats zeugnis⁺ 
8. Droits d’auteur
9. Garantie / Responsabilité
10. Modifications des CGV
11. Droit applicable et for juridique

1. Objet

1.1. certificat-travail.ch facilite aux petites et moyennes entreprises (PME) la création de certificats de travail personnalisés répondant aux plus hautes exigences de qualité. Des processus éprouvés, des modules de texte et une utilisation intuitive accompagnent les clients dans l’élaboration de certificats de travail adaptés à chaque niveau.

1.2. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’utilisation des prestations mises à disposition par certificat-travail.ch via sa plateforme. L’acceptation des CGV intervient par l’utilisation des services concernés. Lors de la souscription à certains services certificat-travail.ch, l’acheteur peut être amené à confirmer de nouveau son acceptation des CGV en cochant une case de validation correspondante.

1.3. L’utilisation des données personnelles est définie dans la déclaration de protection des données, laquelle constitue une partie intégrante et contraignante des présentes CGV.

2. Prestations

2.1. Toutes les prestations sont soumises aux conditions accessibles via la boutique en ligne certificat-travail.ch. certificat-travail.ch se réserve le droit de modifier à tout moment son offre ou d’en interrompre la fourniture.

2.2. Si l’acheteur n’est pas satisfait des produits livrés, il peut contacter l’équipe de support par e-mail à l’adresse info@certificat-travail.ch. Les défauts cachés doivent être signalés à l’équipe de support immédiatement après leur découverte. Le montant payé pour la livraison contestée sera crédité sur le compte client. Ce crédit est valable un an. certificat-travail.ch se réserve le droit de demander une preuve du défaut avant de procéder au crédit

3. Commande

3.1. Toutes les commandes passées sont contraignantes. Sauf indication contraire, aucun droit de retour ou de rétractation n’est accordé.

3.2. Les identifiants communiqués à l’acheteur sont destinés à un usage personnel et doivent rester confidentiels. Toutes les commandes effectuées via le compte en ligne sont imputées au client en tant que titulaire du compte et lui sont entièrement contraignantes.

3.3. Confirmation de commande : pour toute commande passée via les boutiques en ligne, l’acheteur reçoit, après finalisation du processus, une confirmation par e-mail. Le contrat est formé par la commande de l’acheteur et l’acceptation électronique de cette commande par certificat-travail.ch.

3.4. Une commande donne droit, selon le forfait choisi, à la génération de 1, 5, 10, 25, 50 ou 100 certificats de travail avec certificat-travail.ch. Le nombre de certificats acquis est crédité sur le compte de l’acheteur sous forme de solde de certificats. Chaque unité de solde permet à l’acheteur de traiter un seul cas de certificat de travail. Le traitement de plusieurs cas différents ou la génération de plusieurs certificats avec une seule unité de solde est considéré comme un usage abusif et sera facturé séparément.

4. Protection des données

4.1. Toutes les correspondances et échanges de données entre l’acheteur et certificat-travail.ch s’effectuent via un canal sécurisé et crypté.

4.2. certificat-travail.ch s’engage à traiter de manière confidentielle la passation de commande par l’acheteur, le contenu de la livraison ainsi que toutes les informations, documents et données reçus dans le cadre de l’exécution de cette livraison (ci-après « informations »), et à prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’elles restent inaccessibles à des tiers.

4.3. certificat-travail.ch s’engage à respecter, en matière de données personnelles, toutes les dispositions de la législation suisse sur la protection des données.

5. Livraison / Facturation

5.1. La livraison et la facturation s’effectuent par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur lors de la commande.

5.2. Retard de paiement : certificat-travail.ch est en droit de facturer des frais de rappel jusqu’à concurrence de CHF 25.-. En cas de retard de paiement concernant des livraisons antérieures, certificat-travail.ch peut refuser toute nouvelle commande sans justification. La contestation des produits livrés ne confère pas le droit de retenir le paiement.

6. Prix

6.1. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Sauf indication contraire, les prix s’entendent hors TVA légale.

7. Service d’externalisation des certificats zeugnis⁺ 

Le service est fourni conformément aux accords de niveau de service (Service Level Agreement) en vigueur. Sauf indication contraire, le prix s’entend hors TVA légale.

8. Droits d’auteur

8.1. Le contenu et la structure des produits publiés par certificat-travail.ch ainsi que l’ensemble de l’offre Internet sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction totale ou partielle, ainsi que toute diffusion, qu’elle soit électronique ou réalisée par d’autres moyens, requiert l’accord préalable et exprès de certificat-travail.ch.

9. Garantie / Responsabilité

9.1. certificat-travail.ch s’engage à fournir les prestations avec soin, conformément à la qualité convenue et aux délais fixés. Si l’acheteur n’est pas satisfait de la prestation, il doit en informer immédiatement certificat-travail.ch à l’adresse info@certificat-travail.ch.

9.2. L’acheteur reconnait que les prestations de certificat-travail.ch sont fournies via Internet ou par l’utilisation des réseaux de communication. Des perturbations techniques, des interruptions de service, des dysfonctionnements ou des interruptions des réseaux de communication, ainsi que des défaillances de l’infrastructure informatique ou d’autres éléments nécessaires à la prestation, peuvent entraîner des interruptions ou des limitations temporaires de service. certificat-travail.ch ne garantit donc pas la disponibilité continue ni l’absence d’erreurs de ses prestations.

9.3. Toute réclamation relative à des défauts susceptibles d’entraîner des demandes de responsabilité doit être adressée par écrit à Avenir Services AG, Stockerstrasse 14, 8002 Zurich.

9.4. certificat-travail.ch est responsable uniquement des dommages directs liés à la fourniture des prestations définies. La responsabilité est limitée au montant nécessaire pour réparer le dommage.

10. Modification des CGV

10.1. certificat-travail.ch se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le client sera informé de toute modification substantielle des CGV de manière appropriée.

11. Droit applicable et for juridique

11.1. Le présent accord est régi exclusivement par le droit suisse. Le tribunal compétent est le tribunal ordinaire de Zurich.

Zurich, le 23.11.2016